Conditions Générales d’Utilisation et de Réservation
En vigueur au 30/01/2025
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’accès au site et de réservation des prestations de transport proposées par YS Transport.
Toute réservation effectuée via le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
1. Mentions légales
YS Transport
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 500 €
Siège social : 2 Avenue du Général Leclerc, 77380 Combs-la-Ville
SIRET : 930 583 679 00012
Téléphone : +33 7 67 36 86 14
E-mail : contact@ys-taxi-vtc-paris.fr
Président : Yannis Slimani
Directeur de la publication : Yannis Slimani
Hébergeur du site :
O2switch – Clermont-Ferrand
Tél. : 04 44 44 60 40
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
YS Transport se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’accès au site à tout moment, notamment pour maintenance.
3. Services proposés
Le site permet la réservation en ligne de prestations de transport avec chauffeur (VTC).
Les caractéristiques essentielles de la prestation (trajet, date, heure, tarif) sont communiquées à l’utilisateur avant validation de la réservation.
4. Réservation
La réservation s’effectue en ligne via le formulaire dédié.
La réservation devient ferme après validation par l’utilisateur et confirmation par YS Transport.
YS Transport se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’indisponibilité ou de motif légitime.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les modalités de paiement sont précisées lors de la réservation.
Toute prestation commencée est due dans son intégralité, sauf disposition légale contraire.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
7. Annulation
Les conditions d’annulation ou de modification sont précisées lors de la réservation.
En cas d’annulation tardive ou de non-présentation du client, YS Transport se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation.
8. Données personnelles
Des données personnelles sont collectées lors de la réservation afin de permettre le traitement de la demande.
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à :
📧 contact@ys-taxi-vtc-paris.fr
9. Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, des cookies soumis au consentement de l’utilisateur.
L’utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau prévu à cet effet.
10. Responsabilité
YS Transport ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (conditions de circulation, météo, accidents, grèves, etc.).
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents.