Conditions Générales de Vente (CGV)

YS Transport – SASU
En vigueur au 30/01/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de prestations de transport avec chauffeur proposées par YS Transport via son site internet.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identification du vendeur

YS Transport
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 500 €
Siège social : 2 Avenue du Général Leclerc, 77380 Combs-la-Ville
SIRET : 930 583 679 00012

Téléphone : +33 7 67 36 86 14
E-mail : contact@ys-taxi-vtc-paris.fr

Président : Yannis Slimani

2. Description des prestations

YS Transport propose des prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC), sur réservation préalable.

Les caractéristiques essentielles de la prestation (lieu de prise en charge, destination, date, heure, prix) sont précisées avant validation de la commande.

3. Réservation

La réservation s’effectue via le formulaire en ligne.

La commande est considérée comme définitive après :

  • validation par le client,

  • et confirmation par YS Transport.

YS Transport se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’indisponibilité ou de motif légitime.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

Aucun supplément ne pourra être exigé sans l’accord préalable du client, hors circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du transporteur (modification du trajet demandée par le client, arrêt supplémentaire, etc.).

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités proposées lors de la réservation (paiement en ligne, paiement au chauffeur, ou autre moyen indiqué).

Toute prestation commencée est due dans son intégralité.

En cas de non-paiement, YS Transport se réserve le droit de refuser toute future réservation.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

7. Annulation par le client

Les conditions d’annulation sont précisées lors de la réservation.

À défaut de conditions particulières :

  • toute annulation tardive,

  • ou toute non-présentation du client à l’heure convenue,

pourra entraîner la facturation de tout ou partie de la prestation.

8. Annulation par YS Transport

YS Transport se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.

Dans ce cas, les sommes éventuellement versées par le client seront remboursées sans que celui-ci puisse prétendre à une indemnisation supplémentaire.

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • être présent à l’heure et au lieu convenus,

  • adopter un comportement respectueux envers le chauffeur et le véhicule,

  • respecter la réglementation en vigueur.

YS Transport se réserve le droit de refuser l’accès au véhicule à toute personne dont le comportement serait dangereux, inapproprié ou contraire à la loi.

10. Responsabilité

YS Transport est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de la prestation.

La société ne saurait être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (trafic, accidents, conditions météorologiques, décisions administratives, etc.).

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont nécessaires au traitement de la commande.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
📧 contact@ys-taxi-vtc-paris.fr

12. Réclamations – Médiation

Toute réclamation peut être adressée à :
📧 contact@ys-taxi-vtc-paris.fr

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées au client sur simple demande ou disponibles sur le site.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront compétents.